Les évolutions de la commande publique en 2018

Evolutions de la commande numérique formation cci tarn

Dématérialisation des procédures : On y est…presque

 

Toutes les communications et tous les échanges d’informations sont effectués par des moyens de communication électronique lorsqu’une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs.

Décret 360-2016 article 41 relatif aux marchés publics.

Facturation électronique obligatoire pour les marchés publics : Un calendrier progressif……

 

  • A compter du 01/01/2018   Entreprises taille intermédiaire (250 à 5.000 salariés)
  • A compter du 01/01/2019   Petites & Moyennes Entreprises (10 à 250 salariés)
  • A compter du 01/01/2020   Micro-Entreprises (-10 salariés)

 

Utilisation du DUME : fin de la version papier au 18/04/2018

 

Depuis juillet 2016, il est désormais possible de générer une version électronique du DUME, soit un « E-DUME » via un service en ligne gratuit proposé sur le site de la Commission européenne.

Si, en principe, le DUME est un document entièrement dématérialisé, la Commission européenne autorise les États membres à utiliser une version papier jusqu’au 18 avril 2018

 

FORMEZ-VOUS AUX APPELS D’OFFRES

 

Détails de la formation ici:  https://www.formation-tarn.com/bien-repondre-un-appel-doffre-public

 

Nous contacter :

Martine ROBERT  / Marie-France VIEU – 05 67 46 60 00

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Numéro d'agrément formation : 738 10 09388 1